Droit et responsabilités

JOUR 1

Responsabilité civile professionnelle des Experts

• L’Expert est un professionnel qui exerce sa compétence dans deux domaines
  • domaine technique
  • domaine de l’assurance
• Il a des obligations dans l’exercice de ses prestations :
  • de moyen
  • de résultat
• Responsabilité à l’égard de son client
• Responsabilité à l’égard des tiers

Responsabilité civile (RC)

• Notions générales de Responsabilité Civile
• RC contractuelle - RC extra-contractuelle
• Loi Badinter
• Responsabilité locative

JOUR 2

L’Expert face aux spécificités du Droit administratif 

• Principes généraux du droit administratif
  • Les sources
  • La responsabilité en Droit administratif
  • Les juridictions administratives
  • L’expertise

• Réparation immobilière en droit administratif
  • Date d’évaluation du dommage
  • Travaux de réfection et plus-value
  • Indemnisation et vétusté
  • Désordres évolutifs
  • L’expert et le chiffrage du préjudice
• Trouble anormal (et spécial) de voisinage

JOUR 3

La responsabilité des transporteurs de marchandises

Régime juridique du contrat de transport 

• Qualification du contrat et textes applicables
• Obligation de résultat du transporteur pour perte, avarie et retard

Responsabilité du transporteur 

• La présomption de responsabilité des transporteurs et des commissionnaires
• Les causes d’exonération (droit français et CMR)

Réparation des dommages 

• Les limitations de réparation 
• Les moyens d’obtenir une réparation intégrale des préjudices 
• Les formalités de constatation et de dénonciation des dommages (réserves, protestation, expertise)

Mise en jeu de la responsabilité et garantie par l’assureur RC pro 

• Droit d’action et prescription
• Principes et exclusions de garantie des polices d’assurance RC pro

RC des produits défectueux

• Définition (Directive 25-7-1985 – Loi du 19-5-1998)
• Que doit prouver le demandeur (victime) ?
• Quelles sont les clauses d’exonération du producteur ?
• Délais d’action et de prescription

JOUR 4

Pratique de l’expertise de responsabilité civile

• Mission de l’Expert RC ;
• Application de la Convention d’expertise amiable contradictoire ;

Expertise judiciaire 

• Déroulement d’une expertise judiciaire ;
• Cas pratiques – retours d’expérience.

JOUR 5

Assurance de responsabilité civile

• Définition de l’assurance RC ;
• L’aléa ;
• La déclaration du risque ;
• Les sanctions ;
• La prescription ;
• Le contrat de responsabilité civile.

Diverses responsabilités 

• Vente,
• Entreprise de droit commun (hors 1792),
• Prestation de services,
• Mandat.