Nouveau code de déontologie de l'expertise en assurance

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Le nouveau Code de déontologie de l'expertise en assurance de la FEDEA témoigne de l'engagement de la profession envers la qualité, l'indépendance et la transparence de l'expertise en assurance en France. 

Pourquoi un Code de déontologie ?

L'expert en assurance est un maillon essentiel de la chaîne d'indemnisation des sinistres. Missionné par un assureur (compagnie d'assurance ou société mutuelle), un courtier ou un sinistré, l'expert constate les désordres, vérifie le risque, détermine l'origine du sinistre et l'imputabilité des dommages, chiffre les réparations et établit un ou des rapports qu'il transmet à son client. Le cas échéant, il donne son avis sur les responsabilités. L'assureur s'appuie sur le rapport technique de l'expert pour déterminer l'indemnisation, dans les conditions d'application du contrat. Dans le cadre de sa mission, l'expert garantit l'équilibre économique et l'équité du système assurantiel en évaluant le juste préjudice du sinistre.

Ce Code de déontologie a été conçu pour garantir que chaque expert agisse avec le plus haut niveau de professionnalisme. Il rassemble et précise les règles de probité, d'indépendance et d'impartialité, de confidentialité et de transparence, de qualité de la mission, d'obligations comportementales, de loyauté concurrentielle et de confraternité, ainsi que les devoirs envers le client. 

Les piliers du Code de déontologie de l’expertise en assurance :

Le Code de déontologie de la FEDEA repose sur les piliers fondamentaux qui guident les sociétés d'expertise en assurance et leurs collaborateurs dans l'exercice de leurs missions :

1. Probité : La société d'expertise en assurance agit toujours avec probité, tout comme son collaborateur. Tout document, évaluation ou conseil produit est objectif et honnête.
2. Indépendance et impartialité : L'expert en assurance est un maillon essentiel dans la chaîne d'indemnisation, impliquant de sa part indépendance, impartialité et objectivité. La société d'expertise en assurance veille à son indépendance vis-à-vis de l'ensemble de ses interlocuteurs. 
3. Confidentialité et transparence : La société d'expertise en assurance garantit la confidentialité des informations qui lui sont confiées et met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité de ses systèmes d'information. Elle respecte les règles relatives à la protection des données personnelles. 
   
   
4. Qualité de la mission : Les collaborateurs des sociétés d’expertise en assurance remplissent leur mission avec professionnalisme en mobilisant les compétences nécessaires pour la mener à bien. 
   
   
5. Devoirs envers le client : À réception de la mission, la société d'expertise en assurance s'informe de sa nature et des éventuelles difficultés prévisibles. La société d'expertise en assurance est toujours libre d'accepter ou de refuser une mission relevant de sa compétence. 
   
   
6. Obligations comportementales : La société d'expertise en assurance et son collaborateur s'interdisent toute forme de discrimination. Ils se comportent avec correction et courtoisie vis-à-vis de l'ensemble de leurs interlocuteurs et veillent à ne pas adopter de comportement susceptible de porter atteinte à l'image de l'expertise en assurance. 
   
   
7. Loyauté concurrentielle et confraternité : La société d'expertise en assurance et son collaborateur se comportent de manière loyale vis-à-vis de leurs concurrents et s'interdisent tous procédés de concurrence déloyale. 

Ce Code garantit un standard de qualité de l’expertise en assurance sur l'ensemble du territoire français. 

La FEDEA se dote d’un Comité de déontologie qui aura pour vocation de recueillir des signalements et proposer des solutions aux situations portées à sa connaissance. Pour contacter le Comité de déontologie, vous pouvez écrire à contact@fedea.eu.

Pour consulter l'intégralité du Code de déontologie, cliquez sur ce lien.