Mayotte
Dispositions dérogatoires à MAYOTTE pour les marchés publics
13/03/2025
Afin de faire face aux conséquences du cyclone Chido survenu à Mayotte les 13 et 14 décembre 2024loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte1 et des événements climatiques postérieurs, jusqu’au 13 mai 2025, la 2 apporte des adaptations et des dérogations temporaires au droit de la commande publique pour accélérer et simplifier les procédures de passation des marchés publics nécessaires pour reconstruire les équipements publics et les bâtiments affectés et répondre aux besoins immédiats des populations touchées.
Cette fiche technique éditée par la direction des Affaires juridiques du Ministère de l'Economie est à retrouver dans votre Boite à outils, rubrique EGA - jurisprudence Catastophe Naturelle.
"Adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique pour faire face aux conséquences du cyclone Chido survenu à Mayotte les 13 et 14 décembre 2024 et des évènements climatiques postérieurs, jusqu’au 13 mai 2025 "